276Dans la présente partie
« actuaire » désigne un membre de l’Institute of Actuaries of Great Britain, de la Faculty of Actuaries d’Écosse, ou de l’Institut Canadien des Actuaires;(actuary)
« gouvernement local » s’entend selon la définition que donne de ce terme le paragraphe 1(1) de la Loi sur la gouvernance locale;(local government)
« municipalité » Abrogé : 2017, ch. 20, art. 83
« société » désigne une société de secours mutuel;(society)
« taux de contribution » désigne les primes nettes, droits, cotisations ou contributions perçues régulièrement des membres aux fins de paiement à l’échéance des certificats ou des contrats d’assurance de la société.(rates of contribution)
1968, ch. 6, art. 273; 2005, ch. 7, art. 36; 2017, ch. 20, art. 83