Versions de la disposition

Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Durée du contrat

275Un contrat d’assurance contre les intempéries ne peut excéder une durée de trois ans.

1968, ch. 6, art. 272

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Assurance contre les intempéries

275Un contrat d’assurance contre les intempéries ne peut excéder une durée de trois ans.

1968, c.6, art.272

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