Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 274
Versions de la disposition

Texte intégral
Conditions légales
274Les conditions légales énoncées à la Partie IV de la présente loi s’appliquent, à moins d’être incompatibles avec la nature du risque, aux contrats d’assurance contre les intempéries; s’appliquent également les conditions supplémentaires suivantes :
a) l’assurance peut être résiliée par l’assureur en donnant un avis écrit de sept jours de son intention, et
b) l’assureur ne répond pas des pertes ou dommages survenant aux bâtiments ou aux constructions ou à leur contenu respectif lorsque ces derniers ont été affaiblis par suite de modifications postérieures au contrat, à moins que ces modifications aient préalablement reçu l’assentiment écrit de l’assureur ou de son agent autorisé.
1968, ch. 6, art. 271; 1987, ch. 6, art. 45
Assurance contre les intempéries
274Les conditions légales énoncées à la Partie IV de la présente loi s’appliquent, à moins d’être incompatibles avec la nature du risque, aux contrats d’assurance contre les intempéries; s’appliquent également les conditions supplémentaires suivantes :
a) l’assurance peut être résiliée par l’assureur en donnant un avis écrit de sept jours de son intention, et
b) l’assureur ne répond pas des pertes ou dommages survenant aux bâtiments ou aux constructions ou à leur contenu respectif lorsque ces derniers ont été affaiblis par suite de modifications postérieures au contrat, à moins que ces modifications aient préalablement reçu l’assentiment écrit de l’assureur ou de son agent autorisé.
1968, c.6, art.271; 1987, c.6, art.45