Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 273
Versions de la disposition

Texte intégral
Couverture
273Tout assureur titulaire d’une licence l’autorisant à pratiquer des opérations d’assurance contre les intempéries peut, dans les limites et sous réserve des conditions prévues dans sa licence, assurer contre la foudre, et les perturbations et conditions atmosphériques que le contrat d’assurance spécifie.
1968, ch. 6, art. 270
Assurance contre les intempéries
273Tout assureur titulaire d’une licence l’autorisant à pratiquer des opérations d’assurance contre les intempéries peut, dans les limites et sous réserve des conditions prévues dans sa licence, assurer contre la foudre, et les perturbations et conditions atmosphériques que le contrat d’assurance spécifie.
1968, c.6, art.270