Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 272
Versions de la disposition

Texte intégral
Champ d’application de la présente partie
272La présente partie s’applique à l’assurance contre les intempéries ainsi qu’aux assureurs pratiquant ce type d’assurance dans la province, mais elle ne s’applique pas à une assurance contre les intempéries souscrite par voie d’avenant ajouté à un contrat d’assurance-incendie.
1968, ch. 6, art. 269
Assurance contre les intempéries
272La présente partie s’applique à l’assurance contre les intempéries ainsi qu’aux assureurs pratiquant ce type d’assurance dans la province, mais elle ne s’applique pas à une assurance contre les intempéries souscrite par voie d’avenant ajouté à un contrat d’assurance-incendie.
1968, c.6, art.269