Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 270
Versions de la disposition

Texte intégral
Conditions légales
270Les conditions légales énoncées à la Partie IV de la présente loi, à moins d’être incompatibles avec la nature du risque, s’appliquent aux contrats d’assurance contre la mortalité du bétail.
1968, ch. 6, art. 267
Assurance contre la mortalité du bétail
270Les conditions légales énoncées à la Partie IV de la présente loi, à moins d’être incompatibles avec la nature du risque, s’appliquent aux contrats d’assurance contre la mortalité du bétail.
1968, c.6, art.267