Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 27
Versions de la disposition

Texte intégral
Dépôts au bureau du surintendant
27(1)Avant d’accorder une licence à un assureur, celui-ci doit déposer au bureau du surintendant
a) une copie certifiée conforme de son acte ou de sa charte de constitution en corporation, qui doit inclure ses règlements attestés à la satisfaction du surintendant,
b) un affidavit ou une déclaration solennelle attestant que l’assureur existe toujours et qu’il est légalement autorisé par sa charte à faire affaire,
c) une copie certifiée conforme de son plus récent bilan et du rapport du vérificateur de ce bilan,
d) avis de la place où est situé le siège social de l’assureur si ce siège social se trouve en dehors de la province,
e) avis de la place, dans la province, où le siège social ou l’agence principale de l’assureur sera situé,
f) une déclaration indiquant le montant du capital de l’assureur et le nombre d’actions dont il est formé, le nombre d’actions souscrites et le montant versé sur ces actions,
g) une copie certifiée conforme de la procuration à son agent principal au Canada, s’il y a lieu,
h) un avis de nomination de l’agent principal ou du directeur en résidence pour la province,
i) une déclaration en la forme requise par le surintendant indiquant la situation et les opérations de l’assureur au trente et un décembre précédent, ou jusqu’à la date habituelle de bilan de l’assureur, ou à la date fixée par le surintendant, et
j) les autres preuves que le surintendant demande.
27(2)À tout moment, en cas de changement de la charte de l’assureur, de son siège social, de son agence principale ou de son agent principal, cet assureur doit immédiatement en aviser le surintendant et déposer entre ses mains les autres copies certifiées conformes, avis ou procurations nécessaires à l’attestation de ce changement.
1968, ch. 6, art. 27
Licences
27(1)Avant d’accorder une licence à un assureur, celui-ci doit déposer au bureau du surintendant
a) une copie certifiée conforme de son acte ou de sa charte de constitution en corporation, qui doit inclure ses règlements attestés à la satisfaction du surintendant,
b) un affidavit ou une déclaration solennelle attestant que l’assureur existe toujours et qu’il est légalement autorisé par sa charte à faire affaire,
c) une copie certifiée conforme de son plus récent bilan et du rapport du vérificateur de ce bilan,
d) avis de la place où est situé le siège social de l’assureur si ce siège social se trouve en dehors de la province,
e) avis de la place, dans la province, où le siège social ou l’agence principale de l’assureur sera situé,
f) une déclaration indiquant le montant du capital de l’assureur et le nombre d’actions dont il est formé, le nombre d’actions souscrites et le montant versé sur ces actions,
g) une copie certifiée conforme de la procuration à son agent principal au Canada, s’il y a lieu,
h) un avis de nomination de l’agent principal ou du directeur en résidence pour la province,
i) une déclaration en la forme requise par le surintendant indiquant la situation et les opérations de l’assureur au trente et un décembre précédent, ou jusqu’à la date habituelle de bilan de l’assureur, ou à la date fixée par le surintendant, et
j) les autres preuves que le surintendant demande.
27(2)À tout moment, en cas de changement de la charte de l’assureur, de son siège social, de son agence principale ou de son agent principal, cet assureur doit immédiatement en aviser le surintendant et déposer entre ses mains les autres copies certifiées conformes, avis ou procurations nécessaires à l’attestation de ce changement.
1968, c.6, art.27