Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 269
Versions de la disposition

Texte intégral
Couverture
269Tout assureur titulaire d’une licence l’autorisant à pratiquer des opérations d’assurance contre la mortalité du bétail peut, dans les limites et sous réserve des conditions prévues dans sa licence, assurer contre les pertes du bétail dues aux incendies, à la foudre, aux accidents, aux maladies ou à toute autre cause, à l’exception de celles résultant de la volonté de l’assuré, d’une invasion ennemie ou d’une insurrection.
1968, ch. 6, art. 266
Assurance contre la mortalité du bétail
269Tout assureur titulaire d’une licence l’autorisant à pratiquer des opérations d’assurance contre la mortalité du bétail peut, dans les limites et sous réserve des conditions prévues dans sa licence, assurer contre les pertes du bétail dues aux incendies, à la foudre, aux accidents, aux maladies ou à toute autre cause, à l’exception de celles résultant de la volonté de l’assuré, d’une invasion ennemie ou d’une insurrection.
1968, c.6, art.266