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Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Champ d’application de la présente partie

268La présente partie s’applique à l’assurance contre la mortalité du bétail ainsi qu’aux assureurs pratiquant dans la province ce type d’assurance.

1968, ch. 6, art. 265

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Assurance contre la mortalité du bétail

268La présente partie s’applique à l’assurance contre la mortalité du bétail ainsi qu’aux assureurs pratiquant dans la province ce type d’assurance.

1968, c.6, art.265

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