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Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

267.81Abrogé : 2004, ch. 36, art. 22

1975, ch. 81, art. 2; 1980, ch. 27, art. 7; 2004, ch. 36, art. 22

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Tarifs en matière d’assurance automobile

267.81Abrogé : 2004, c.36, art.22

1975, c.81, art.2; 1980, c.27, art.7; 2004, c.36, art.22

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