Versions de la disposition

Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Copie d’une décision ou ordonnance

267.8La Commission doit faire parvenir au surintendant une copie de toutes les décisions ou ordonnances rendues en application des articles 267.2 à 267.9.

1975, ch. 81, art. 2

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Tarifs en matière d’assurance automobile

267.8La Commission doit faire parvenir au surintendant une copie de toutes les décisions ou ordonnances rendues en application des articles 267.2 à 267.9.

1975, c.81, art.2