Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 267.51
Versions de la disposition

Texte intégral
Comparution devant la Commission
267.51(1)Un assureur doit comparaître devant la Commission lorsqu’il
a) dépose un tarif plus de deux fois dans une période de douze mois;
b) dépose un tarif qui représente une augmentation moyenne de trois pour cent supérieure aux tarifs pratiqués dans les douze mois avant la date à laquelle il propose pratiquer les nouveaux tarifs.
267.51(2)Un assureur ne peut pratiquer le tarif proposé au paragraphe (1) que si la Commission l’avise qu’il peut le faire.
2003, ch. 22, art. 7
Tarifs en matière d’assurance automobile
267.51(1)Un assureur doit comparaître devant la Commission lorsqu’il
a) dépose un tarif plus de deux fois dans une période de douze mois;
b) dépose un tarif qui représente une augmentation moyenne de trois pour cent supérieure aux tarifs pratiqués dans les douze mois avant la date à laquelle il propose pratiquer les nouveaux tarifs.
267.51(2)Un assureur ne peut pratiquer le tarif proposé au paragraphe (1) que si la Commission l’avise qu’il peut le faire.
2003, c.22, art.7