Versions de la disposition

Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Renseignements se rapportant aux tarifs

267.41La Commission peut à tout moment exiger d’un assureur la production des renseignements se rapportant aux tarifs déposés en vertu du paragraphe 267.2(1).

1975, ch. 81, art. 2; 1997, ch. 46, art. 6

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Tarifs en matière d’assurance automobile

267.41La Commission peut à tout moment exiger d’un assureur la production des renseignements se rapportant aux tarifs déposés en vertu du paragraphe 267.2(1).

1975, c.81, art.2; 1997, c.46, art.6