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Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

267.4Abrogé : 1997, ch. 46, art. 5

1975, ch. 81, art. 2; 1997, ch. 46, art. 5

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Tarifs en matière d’assurance automobile

267.4Abrogé : 1997, c.46, art.5

1975, c.81, art.2; 1997, c.46, art.5

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