Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 267.3
Versions de la disposition

Texte intégral
Tarifs non permis par la loi
267.3(1)Nul assureur d’automobiles ne peut pratiquer les tarifs qui ne sont pas permis conformément aux dispositions de la présente loi.
267.3(2)Le paragraphe (1) n’empêche pas un assureur de continuer à pratiquer les tarifs qui étaient pratiqués à l’entrée en vigueur du présent article si ces tarifs ont été approuvés ou sont réputés avoir été approuvés par la Commission conformément à la présente loi telle qu’elle se lit immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article.
1975, ch. 81, art. 2; 1997, ch. 46, art. 4; 2003, ch. 29, art. 6; 2004, ch. 36, art. 19
Tarifs en matière d’assurance automobile
267.3(1)Nul assureur d’automobiles ne peut pratiquer les tarifs qui ne sont pas permis conformément aux dispositions de la présente loi.
267.3(2)Le paragraphe (1) n’empêche pas un assureur de continuer à pratiquer les tarifs qui étaient pratiqués à l’entrée en vigueur du présent article si ces tarifs ont été approuvés ou sont réputés avoir été approuvés par la Commission conformément à la présente loi telle qu’elle se lit immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article.
1975, c.81, art.2; 1997, c.46, art.4; 2003, c.29, art.6; 2004, c.36, art.19