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Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

267.21Abrogé : 2004, ch. 36, art. 18

2003, ch. 29, art. 5; 2004, ch. 36, art. 18

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Tarifs en matière d’assurance automobile

267.21Abrogé : 2004, c.36, art.18

2003, c.29, art.5; 2004, c.36, art.18

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