Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 267.11
Versions de la disposition

Texte intégral
Droit de contrôle le sur les tarifs
267.11La Commission exerce un droit de contrôle sur les tarifs qu’un assureur pratique ou se propose de pratiquer en matière d’assurance automobile.
1975, ch. 81, art. 2; 1997, ch. 46, art. 2
Tarifs en matière d’assurance automobile
267.11La Commission exerce un droit de contrôle sur les tarifs qu’un assureur pratique ou se propose de pratiquer en matière d’assurance automobile.
1975, c.81, art.2; 1997, c.46, art.2