Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 267
Versions de la disposition

Texte intégral
Contrats d’assurance automobile souscrits avant le 1er janvier 1969
267La Partie VII de la Loi sur les assurances telle qu’elle était en vigueur immédiatement avant le 1er janvier 1969 continue de s’appliquer aux contrats d’assurance automobile souscrits avant le 1er janvier 1969 jusqu’à l’expiration, l’annulation ou le renouvellement du contrat.
1968, ch. 6, art. 264
Subrogation
267La Partie VII de la Loi sur les assurances telle qu’elle était en vigueur immédiatement avant le 1er janvier 1969 continue de s’appliquer aux contrats d’assurance automobile souscrits avant le 1er janvier 1969 jusqu’à l’expiration, l’annulation ou le renouvellement du contrat.
1968, c.6, art.264