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Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

266.994Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements

a) de façon générale, concernant les formules à utiliser aux fins des articles 266.2 à 266.993 et prescrivant les formules requises à être prescrites;

b) prescrivant les sources aux fins du sous-alinéa 266.98(2)c)(i);

c) prescrivant, aux fins du sous-alinéa 266.98(2)c)(ii), les sources d’indemnité, d’avantages et de services et les genres d’indemnité, d’avantages et de services.

1989, ch. 17, art. 6

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Règlements

266.994Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements

a) de façon générale, concernant les formules à utiliser aux fins des articles 266.2 à 266.993 et prescrivant les formules requises à être prescrites;

b) prescrivant les sources aux fins du sous-alinéa 266.98(2)c)(i);

c) prescrivant, aux fins du sous-alinéa 266.98(2)c)(ii), les sources d’indemnité, d’avantages et de services et les genres d’indemnité, d’avantages et de services.

1989, c.17, art.6