Propriétaires et conducteurs présumés avoir la pleine capacité juridique
266.993Aux fins des articles 266.2 à 266.992, tous les propriétaires et conducteurs dont la responsabilité entraîne un paiement par la Facility Association sont réputés avoir pleine capacité juridique et toutes les mesures prises par la Facility Association quant au règlement des réclamations et actions pour leur compte sont réputées être prises sur leurs instructions et avec leur plein consentement.