Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Texte intégral
Jugement contre inconnu
266.97Dans une action contre inconnu, un jugement contre inconnu ne peut être rendu que si la cour devant laquelle l’action est intentée est convaincue que la partie requérante a fait tous les efforts raisonnables pour identifier l’automobile, son propriétaire et son conducteur et qu’ils ne peuvent être identifiés.
1989, ch. 17, art. 6
Jugement contre inconnu
266.97Dans une action contre inconnu, un jugement contre inconnu ne peut être rendu que si la cour devant laquelle l’action est intentée est convaincue que la partie requérante a fait tous les efforts raisonnables pour identifier l’automobile, son propriétaire et son conducteur et qu’ils ne peuvent être identifiés.
1989, c.17, art.6