Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 266.93
Versions de la disposition

Texte intégral
Droits de la Facility Association
266.93(1)Dans toute action intentée contre inconnu en vertu des articles 266.91 à 266.92, la Facility Association a tous les droits d’un défendeur à l’action, mais nulle disposition du présent article n’impose une responsabilité quelconque à la Facility Association.
266.93(2)Dans toute action de ce genre, la Facility Association peut opposer une dénégation générale et présenter en preuve ses moyens particuliers de défense.
1989, ch. 17, art. 6
La Facility Association
266.93(1)Dans toute action intentée contre inconnu en vertu des articles 266.91 à 266.92, la Facility Association a tous les droits d’un défendeur à l’action, mais nulle disposition du présent article n’impose une responsabilité quelconque à la Facility Association.
Plaidoyer et preuve
266.93(2)Dans toute action de ce genre, la Facility Association peut opposer une dénégation générale et présenter en preuve ses moyens particuliers de défense.
1989, c.17, art.6