Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Texte intégral
Conditions préalables à l’action
266.92Le juge peut rendre une ordonnance autorisant le requérant à intenter une action contre inconnu s’il est convaincu
a) qu’il y a des motifs raisonnables pour intenter l’action,
b) que tous les efforts raisonnables ont été faits pour identifier l’automobile impliquée ainsi que son propriétaire et son conducteur,
c) que l’automobile impliquée ainsi que son propriétaire et son conducteur ne peuvent être identifiés, et
d) que la demande n’est pas faite par un assureur ou pour son compte, pour tout montant payé ou payable par l’assureur en raison de l’existence d’un contrat d’assurance et que, sous réserve du paragraphe 266.1(4), aucune fraction du montant dont le paiement est sollicité dans l’action projetée n’est demandée alors que la personne peut faire une réclamation ou recevoir un paiement qui est ou était exigible en raison de l’existence d’un contrat d’assurance, et qu’aucune fraction du montant demandé ne sera payée à un assureur pour le rembourser ou l’indemniser autrement de tout montant payé ou payable par lui en raison de l’existence d’un contrat d’assurance.
1989, ch. 17, art. 6
Conditions préalables à l’action
266.92Le juge peut rendre une ordonnance autorisant le requérant à intenter une action contre inconnu s’il est convaincu
a) qu’il y a des motifs raisonnables pour intenter l’action,
b) que tous les efforts raisonnables ont été faits pour identifier l’automobile impliquée ainsi que son propriétaire et son conducteur,
c) que l’automobile impliquée ainsi que son propriétaire et son conducteur ne peuvent être identifiés, et
d) que la demande n’est pas faite par un assureur ou pour son compte, pour tout montant payé ou payable par l’assureur en raison de l’existence d’un contrat d’assurance et que, sous réserve du paragraphe 266.1(4), aucune fraction du montant dont le paiement est sollicité dans l’action projetée n’est demandée alors que la personne peut faire une réclamation ou recevoir un paiement qui est ou était exigible en raison de l’existence d’un contrat d’assurance, et qu’aucune fraction du montant demandé ne sera payée à un assureur pour le rembourser ou l’indemniser autrement de tout montant payé ou payable par lui en raison de l’existence d’un contrat d’assurance.
1989, c.17, art.6