Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 266.91
Versions de la disposition

Texte intégral
Action contre inconnu
266.91Lorsque les dommages corporels ou le décès d’une personne résultent de la conduite, de la garde ou du contrôle d’une automobile dans la province sans que l’automobile, son propriétaire et son conducteur puissent être identifiés, toute personne qui aurait une cause d’action contre le propriétaire ou le conducteur pour ces dommages corporels ou ce décès peut, sur avis à la Facility Association, demander à un juge de la Cour, une ordonnance l’autorisant à intenter devant la Cour une action contre un défendeur fictif, appelée action contre inconnu.
1989, ch. 17, art. 6; 2023, ch. 17, art. 114
Action contre inconnu
266.91Lorsque les dommages corporels ou le décès d’une personne résultent de la conduite, de la garde ou du contrôle d’une automobile dans la province sans que l’automobile, son propriétaire et son conducteur puissent être identifiés, toute personne qui aurait une cause d’action contre le propriétaire ou le conducteur pour ces dommages corporels ou ce décès peut, sur avis à la Facility Association, demander à un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, une ordonnance l’autorisant à intenter devant la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick une action contre un défendeur fictif, appelée action contre inconnu.
1989, ch. 17, art. 6
Action contre inconnu
266.91Lorsque les dommages corporels ou le décès d’une personne résultent de la conduite, de la garde ou du contrôle d’une automobile dans la province sans que l’automobile, son propriétaire et son conducteur puissent être identifiés, toute personne qui aurait une cause d’action contre le propriétaire ou le conducteur pour ces dommages corporels ou ce décès peut, sur avis à la Facility Association, demander à un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, une ordonnance l’autorisant à intenter devant la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick une action contre un défendeur fictif, appelée action contre inconnu.
1989, c.17, art.6