266.9(1)La Facility Association n’est tenue de payer aucun montant conformément à une ordonnance rendue en application de l’article 266.7 tant que la créance sur jugement du requérant ou la partie du jugement dont la Facility Association est responsable ou l’intérêt du requérant dans cette créance ne lui a pas été cédé.

266.9(2)Dès le dépôt d’une copie de la cession de créance sur jugement, certifiée conforme par la Facility Association auprès du registraire ou du greffier, selon le cas, du tribunal qui a rendu le jugement, la Facility Association est réputée être le créancier sur jugement pour le montant de la cession.

266.9(3)Si le créancier sur jugement a délivré des instructions d’exécution au shérif en vertu de la Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires et qu’une copie de la cession de créance sur jugement, certifiée conformément au paragraphe (2), est délivrée au shérif qui exécute le jugement, le paragraphe (2) s’applique avec les modifications nécessaires.

266.9(1)La Facility Association n’est tenue de payer aucun montant conformément à une ordonnance rendue en application de l’article 266.7 tant que la créance sur jugement du requérant ou la partie du jugement dont la Facility Association est responsable ou l’intérêt du requérant dans cette créance ne lui a pas été cédé.

266.9(2)Dès le dépôt d’une copie de la cession de créance sur jugement, certifiée conforme par la Facility Association auprès du registraire ou du greffier, selon le cas, du tribunal qui a rendu le jugement, la Facility Association est réputée être le créancier sur jugement pour le montant de la cession.

266.9(3)Lorsqu’un bref d’exécution est délivré au nom du créancier sur jugement et qu’une copie de la cession de créance sur jugement, certifiée conformément au paragraphe (2), est déposée auprès du shérif qui a en main l’ordonnance de saisie et vente, le paragraphe (2) s’applique avec les modifications nécessaires.

266.9(1)La Facility Association n’est tenue de payer aucun montant conformément à une ordonnance rendue en application de l’article 266.7 tant que la créance sur jugement du requérant ou la partie du jugement dont la Facility Association est responsable ou l’intérêt du requérant dans cette créance ne lui a pas été cédé.

266.9(2)Dès le dépôt d’une copie de la cession de créance sur jugement, certifiée conforme par la Facility Association auprès du registraire ou du greffier, selon le cas, du tribunal qui a rendu le jugement, la Facility Association est réputée être le créancier sur jugement pour le montant de la cession.

266.9(3)Lorsqu’un bref d’exécution est délivré au nom du créancier sur jugement et qu’une copie de la cession de créance sur jugement, certifiée conformément au paragraphe (2), est déposée auprès du shérif qui a en main l’ordonnance de saisie et vente, le paragraphe (2) s’applique avec les modifications nécessaires.