265.5(1)Nonobstant le paragraphe 45(1) de la Loi sur l’organisation judiciaire, dans une action en dommages-intérêts résultant d’un accident, aucun intérêt ne peut être accordé relativement aux dommages-intérêts pour perte non pécuniaire du plaignant durant toute période s’écoulant entre la date de l’accident et la date du jugement.

265.5(2)Le présent article ne s’applique qu’aux accidents survenus à la date de son entrée en vigueur ou après cette date.

265.5(1)Nonobstant le paragraphe 45(1) de la Loi sur l’organisation judiciaire, dans une action en dommages-intérêts résultant d’un accident, aucun intérêt ne peut être accordé relativement aux dommages-intérêts pour perte non pécuniaire du plaignant durant toute période s’écoulant entre la date de l’accident et la date du jugement.

265.5(2)Le présent article ne s’applique qu’aux accidents survenus à la date de son entrée en vigueur ou après cette date.