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Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

265.1Dans les articles 265.2 à 265.6

« accident » désigne un accident résultant de l’utilisation ou de la conduite d’une automobile.(accident)

1996, ch. 55, art. 2

2006-12-31 Afficher le document à cette date

265.1Dans les articles 265.2 à 265.6

« accident » désigne un accident résultant de l’utilisation ou de la conduite d’une automobile.(accident)

1996, c.55, art.2

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