Assurance accident limitée
262Toute action ou procédure contre l’assureur fondée sur un contrat d’assurance du type mentionné aux articles 255, 256 ou 257, doit être engagée dans le délai imparti à cette fin dans le contrat; mais ce délai ne doit en aucun cas être inférieur à une année à compter la survenance de l’accident.