Versions de la disposition

Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Avis de la demande d’une licence

26Le surintendant peut exiger qu’un avis de la demande d’une licence soit donné par publication dans la Gazette royale et ailleurs s’il l’estime nécessaire.

1968, ch. 6, art. 26

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Licences

26Le surintendant peut exiger qu’un avis de la demande d’une licence soit donné par publication dans la Gazette royale et ailleurs s’il l’estime nécessaire.

1968, c.6, art.26