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Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie

25.1Aucune compagnie provinciale ou extraprovinciale telle que définie dans la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie ne peut demander ou obtenir un permis en vertu de la présente loi après l’entrée en vigueur de la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie.

1987, ch. L-11.2, art. 282

2006-12-31 Afficher le document à cette date

25.1Aucune compagnie provinciale ou extraprovinciale telle que définie dans la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie ne peut demander ou obtenir un permis en vertu de la présente loi après l’entrée en vigueur de la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie.

1987, c.L-11.2, art.282

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