Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 259
Versions de la disposition

Texte intégral
Personne assurée non désignée dans un contrat
259Une personne assurée par un contrat auquel les articles 255, 256 ou 257 s’appliquent mais non désignée dans ce contrat a le droit de recouvrer l’indemnité prévue au contrat de la même manière et dans la même mesure que si elle y était désignée comme étant l’assuré et, à cette fin, elle est réputée être partie au contrat et avoir fourni contrepartie à cet effet.
1968, ch. 6, art. 257; 1971, ch. 41, art. 12
Assurance accident limitée
259Une personne assurée par un contrat auquel les articles 255, 256 ou 257 s’appliquent mais non désignée dans ce contrat a le droit de recouvrer l’indemnité prévue au contrat de la même manière et dans la même mesure que si elle y était désignée comme étant l’assuré et, à cette fin, elle est réputée être partie au contrat et avoir fourni contrepartie à cet effet.
1968, c.6, art.257; 1971, c.41, art.12