a) prescrivant des règles permettant de déterminer le degré de responsabilité dans différentes situations pour les pertes et dommages découlant directement ou indirectement de l’usage ou de la conduite d’une automobile;

b) concernant l’indemnisation et la subrogation, lorsque l’article 254.1 s’applique;

c) prescrivant les catégories de contrats pour l’application du paragraphe 254.1(7);

d) prescrivant les circonstances dans lesquelles un contrat qui relève d’une catégorie prescrite en vertu de l’alinéa c) doit comporter la clause visée au paragraphe 254.1(9);

e) prescrivant le montant ou le montant minimal ou maximal de la déduction exigée par une clause visée à l’alinéa 254.1(7)b) ou au paragraphe 254.1(9).

a) prescrivant des règles permettant de déterminer le degré de responsabilité dans différentes situations pour les pertes et dommages découlant directement ou indirectement de l’usage ou de la conduite d’une automobile;

b) concernant l’indemnisation et la subrogation, lorsque l’article 254.1 s’applique;

c) prescrivant les catégories de contrats pour l’application du paragraphe 254.1(7);

d) prescrivant les circonstances dans lesquelles un contrat qui relève d’une catégorie prescrite en vertu de l’alinéa c) doit comporter la clause visée au paragraphe 254.1(9);

e) prescrivant le montant ou le montant minimal ou maximal de la déduction exigée par une clause visée à l’alinéa 254.1(7)b) ou au paragraphe 254.1(9).