Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 252
Versions de la disposition

Texte intégral
Exclusions et limites
252Sous réserve du paragraphe 226(1), l’assureur peut prévoir dans un contrat les exclusions et les limites qu’il juge nécessaires relativement à la perte de l’automobile ou aux dommages qui lui sont causés ou à la privation de jouissance de celle-ci.
1968, ch. 6, art. 250
Couverture des dommages directs
252Sous réserve du paragraphe 226(1), l’assureur peut prévoir dans un contrat les exclusions et les limites qu’il juge nécessaires relativement à la perte de l’automobile ou aux dommages qui lui sont causés ou à la privation de jouissance de celle-ci.
1968, c.6, art.250