251(1)Tout assuré poursuivi pour des dommages causés par une automobile doit en aviser par écrit son assureur dans les cinq jours de la signification de tout avis ou acte de procédure.

251(2)Tout assuré poursuivi pour les dommages causés par une automobile et contre lequel un jugement a été rendu doit révéler au créancier sur jugement qui a droit aux garanties de toute police de responsabilité automobile, les modalités de ce contrat dans les dix jours de la réception d’une demande écrite à cette fin.

251(1)Tout assuré poursuivi pour des dommages causés par une automobile doit en aviser par écrit son assureur dans les cinq jours de la signification de tout avis ou acte de procédure.

251(2)Tout assuré poursuivi pour les dommages causés par une automobile et contre lequel un jugement a été rendu doit révéler au créancier sur jugement qui a droit aux garanties de toute police de responsabilité automobile, les modalités de ce contrat dans les dix jours de la réception d’une demande écrite à cette fin.