Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Texte intégral
Contrat complémentaire
245(1)Rien dans la présente partie n’empêche un assureur de fournir une assurance aux termes d’un contrat constaté par une police de responsabilité automobile ayant une limite supérieure à celle garantie par un autre contrat désigné, constaté par une police de responsabilité automobile, que le contrat désigné soit une assurance au premier risque ou une assurance complémentaire.
245(2)Lorsque le contrat désigné dans le contrat complémentaire expire ou est résilié, le contrat complémentaire prend fin automatiquement.
1968, ch. 6, art. 244
Couverture de la garantie
245(1)Rien dans la présente partie n’empêche un assureur de fournir une assurance aux termes d’un contrat constaté par une police de responsabilité automobile ayant une limite supérieure à celle garantie par un autre contrat désigné, constaté par une police de responsabilité automobile, que le contrat désigné soit une assurance au premier risque ou une assurance complémentaire.
245(2)Lorsque le contrat désigné dans le contrat complémentaire expire ou est résilié, le contrat complémentaire prend fin automatiquement.
1968, c.6, art.244