Versions de la disposition

Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

242.7Toute partie de la contribution impayée à échéance porte intérêt au taux prescrit par règlement.

2008, ch. 2, art. 13

2008-04-30 Afficher le document à cette date

242.7Toute partie de la contribution impayée à échéance porte intérêt au taux prescrit par règlement.

2008, c.2, art.13

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