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Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Abrogé

242.2Abrogé : 2008, ch. 2, art. 9

1992, ch. 83, art. 1; 2008, ch. 2, art. 9

2008-04-30 Afficher le document à cette date

Abrogé

242.2Abrogé : 2008, c.2, art.9

1992, c.83, art.1; 2008, c.2, art.9

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Contribution pour 1993

242.2(1)L’autorité provinciale doit, dans les soixante jours de l’entrée en vigueur du présent article,

a) fixer une estimation du montant de la contribution applicable pour l’année civile 1993, et

b) informer le Surintendant du montant estimé de la contribution.

242.2(2)Le surintendant doit, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent l’entrée en vigueur du présent article donner avis à l’assureur du montant estimé de la contribution qu’il devra payer.

242.2(3)Chaque assureur doit, sur réception de l’avis donné en vertu du paragraphe (2), remettre le paiement au surintendant de la manière et aux dates fixées par ce dernier.

1992, c.83, art.1