Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 241
Versions de la disposition

Texte intégral
Responsabilités exclues relativement aux machines ou appareils
241Sous réserve des limitations et des exclusions énoncées dans l’avenant, l’assureur peut stipuler par un avenant annexé à un contrat constaté par une police de responsabilité automobile que sa garantie ne couvre pas les pertes ou les dommages découlant de la propriété, de l’usage ou de la conduite de toute machine ou de tout appareil, y compris leurs accessoires, montés ou fixés sur l’automobile, pendant que cette automobile se trouve à l’endroit où la machine ou l’appareil sont utilisés ou fonctionnent.
1968, ch. 6, art. 240; 1974, ch. 22 (suppl.), art. 5
Polices de responsabilité automobile
241Sous réserve des limitations et des exclusions énoncées dans l’avenant, l’assureur peut stipuler par un avenant annexé à un contrat constaté par une police de responsabilité automobile que sa garantie ne couvre pas les pertes ou les dommages découlant de la propriété, de l’usage ou de la conduite de toute machine ou de tout appareil, y compris leurs accessoires, montés ou fixés sur l’automobile, pendant que cette automobile se trouve à l’endroit où la machine ou l’appareil sont utilisés ou fonctionnent.
1968, c.6, art.240; 1974, c.22(Supp.), art.5