Responsabilités exclues relativement aux commerces et aux biens
240L’assureur peut stipuler dans un contrat constaté par une police de responsabilité automobile, dans l’un des cas suivants ou dans les deux, que sa garantie ne couvre pas
a)
l’indemnisation des pertes ou des dommages subis par une personne qui se livre commercialement à la vente, à la réparation, à l’entretien, au service, à l’entreposage ou au stationnement d’automobiles, pendant qu’elle utilise, conduit ou répare une automobile dans le cours de ses affaires, à moins que cette personne ne soit le propriétaire de l’automobile ou son employé;
b)
les pertes ou dommages subis par des biens transportés dans ou sur l’automobile ou par tout bien possédé ou loué par l’assuré, ou dont il a la garde, la surveillance ou la charge.