Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 239
Versions de la disposition

Texte intégral
Responsabilités exclues
239Dans un contrat d’assurance automobile constaté par une police de responsabilité civile, est exclue de la garantie de l’assureur la responsabilité
a) imposée à une personne assurée par une législation sur les accidents de travail;
b) Abrogé : 1985, ch. 41, art. 6
c) résultant de dommages corporels ou du décès d’un employé de toute personne assurée par le contrat pendant qu’il conduit ou répare l’automobile.
1968, ch. 6, art. 238; 1985, ch. 41, art. 6
Polices de responsabilité automobile
239Dans un contrat d’assurance automobile constaté par une police de responsabilité civile, est exclue de la garantie de l’assureur la responsabilité
a) imposée à une personne assurée par une législation sur les accidents de travail;
b) Abrogé : 1985, c.41, art.6
c) résultant de dommages corporels ou du décès d’un employé de toute personne assurée par le contrat pendant qu’il conduit ou répare l’automobile.
1968, c.6, art.238; 1985, c.41, art.6