Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 238
Versions de la disposition

Texte intégral
Responsabilité découlant de la contamination de biens transportés dans une automobile
238La responsabilité découlant de la contamination de biens transportés dans une automobile est réputée ne pas constituer une responsabilité découlant de la propriété, de l’usage ou de la conduite de cette automobile.
1971, ch. 41, art. 7
Polices de responsabilité automobile
238La responsabilité découlant de la contamination de biens transportés dans une automobile est réputée ne pas constituer une responsabilité découlant de la propriété, de l’usage ou de la conduite de cette automobile.
1971, c.41, art.7