Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 236
Versions de la disposition

Texte intégral
Droit de l’assuré non désigné
236Toute personne qui est assurée mais n’est pas nommée dans un contrat auquel les articles 232 ou 233 s’appliquent peut se faire indemniser de la même manière et pour le même montant que si elle y était désignée comme l’assuré; à cette fin, elle est réputée être partie au contrat et avoir fourni à cet effet une contrepartie.
1968, ch. 6, art. 236
Polices de responsabilité automobile
236Toute personne qui est assurée mais n’est pas nommée dans un contrat auquel les articles 232 ou 233 s’appliquent peut se faire indemniser de la même manière et pour le même montant que si elle y était désignée comme l’assuré; à cette fin, elle est réputée être partie au contrat et avoir fourni à cet effet une contrepartie.
1968, c.6, art.236