Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 234
Versions de la disposition

Texte intégral
Personne non réputée propriétaire
234Pour les fins de la présente partie, une personne n’est pas réputée propriétaire d’une automobile du seul fait qu’elle détient un privilège sur l’automobile ou possède à titre de garantie un titre de propriété en droit sur le véhicule.
1968, ch. 6, art. 234
Polices de responsabilité automobile
234Pour les fins de la présente partie, une personne n’est pas réputée propriétaire d’une automobile du seul fait qu’elle détient un privilège sur l’automobile ou possède à titre de garantie un titre de propriété en droit sur le véhicule.
1968, c.6, art.234