Contrat constaté par une police de conducteur
233Tout contrat constaté par une police de conducteur assure la personne y nommée ainsi que toutes les personnes spécifiées dans la police, s’il en est, contre la responsabilité imposée par la loi à l’assuré nommé ou à ces autres personnes pour les pertes ou dommages
a)
découlant de l’usage ou de la conduite d’une automobile selon la définition qu’en donne la police, autre qu’une automobile qui lui appartient ou qui est immatriculée à son nom, et
b)
résultant de dommages corporels ou du décès d’une personne, ainsi que de dommages matériels.