Conditions légales – application
231(1)Sauf disposition contraire dans le contrat, les conditions légales énoncées à l’article 230 ne s’appliquent pas aux assurances visées par les articles 255, 256 ou 257.
231(2)Lorsqu’un contrat ne garantit pas contre la responsabilité découlant des pertes ou des dommages causés à des personnes ou à des biens, la condition légale 3 de l’article 230 ne fait pas partie de la police et peut ne pas être imprimée sur la police.
231(3)Lorsque le contrat ne couvre pas la perte de l’automobile ou les dommages qu’elle peut subir, la condition légale 4 de l’article 230 ne fait pas partie de la police et peut ne pas être imprimée sur la police.
1968, ch. 6, art. 231; 1977, ch. 22, art. 1