Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 229.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Motifs prohibés
229.1Un assureur ne doit pas refuser d’émettre, de renouveler ou résilier un contrat, ni refuser de fournir ou de maintenir des couvertures ou des avenants pour des motifs énoncés dans les règlements.
2003, ch. 22, art. 2
Proposition et police
229.1Un assureur ne doit pas refuser d’émettre, de renouveler ou résilier un contrat, ni refuser de fournir ou de maintenir des couvertures ou des avenants pour des motifs énoncés dans les règlements.
2003, c.22, art.2