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Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Date d'entrée en vigueur

2023-02-01 Afficher le document à cette date

Pas de présomption quant à un agent

227Il est interdit aux personnes exerçant le commerce du financement de la vente ou de l’achat d’automobiles, aux vendeurs d’automobiles et aux agents d’assurance, de même qu’à leurs dirigeants et employés, d’agir en qualité de représentant d’un proposant aux fins de signature d’une proposition d’assurance automobile.

1968, ch. 6, art. 227; 2021, ch. 8, art. 37

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Pas de présomption quant à un agent

227Aucune personne exerçant le commerce de financer l’achat ou la vente d’automobiles, et aucun vendeur d’automobiles, agent ou courtier d’assurances, de même qu’aucun dirigeant ou employé de cette personne, de ce vendeur, de cet agent ou de ce courtier ne doit agir en qualité de représentant d’un proposant aux fins de signer une proposition d’assurance automobile.

1968, ch. 6, art. 227