225(1)La présente partie ne s’applique qu’aux contrats d’assurance automobile, conclus ou renouvelés au Nouveau-Brunswick le 1er janvier 1969 ou après cette date.

225(2)La présente partie ne s’applique pas aux contrats assurant seulement contre

225(3)La présente partie ne s’applique pas à un contrat assurant une automobile dont la Loi sur les véhicules à moteur ne prescrit pas l’immatriculation à moins qu’elle ne soit assurée au moyen d’un contrat constaté par un modèle de police approuvé en application de la présente partie.

225(4)La présente partie ne s’applique pas à un contrat assurant seulement l’intérêt d’une personne qui détient un privilège ou possède à titre de garantie le titre de propriété en droit sur une automobile et n’a pas la possession de l’automobile.

225(1)La présente partie ne s’applique qu’aux contrats d’assurance automobile, conclus ou renouvelés au Nouveau-Brunswick le 1er janvier 1969 ou après cette date.

225(2)La présente partie ne s’applique pas aux contrats assurant seulement contre

225(3)La présente partie ne s’applique pas à un contrat assurant une automobile dont la Loi sur les véhicules à moteur ne prescrit pas l’immatriculation à moins qu’elle ne soit assurée au moyen d’un contrat constaté par un modèle de police approuvé en application de la présente partie.

225(4)La présente partie ne s’applique pas à un contrat assurant seulement l’intérêt d’une personne qui détient un privilège ou possède à titre de garantie le titre de propriété en droit sur une automobile et n’a pas la possession de l’automobile.