Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 220
Versions de la disposition

Texte intégral
Avis ou instrument concernant les sommes essurées
220Un assureur n’encourt aucune responsabilité par suite d’un défaut, d’une erreur ou d’une omission qu’il a commis en donnant ou en ne divulguant pas des renseignements portant sur tout avis ou document qu’il a reçu à propos des sommes assurées.
1968, ch. 6, art. 220
Bénéficiaires
220Un assureur n’encourt aucune responsabilité par suite d’un défaut, d’une erreur ou d’une omission qu’il a commis en donnant ou en ne divulguant pas des renseignements portant sur tout avis ou document qu’il a reçu à propos des sommes assurées.
1968, c.6, art.220