Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 219
Versions de la disposition

Texte intégral
Action intentée dans la province
219Quelque soit le lieu de la conclusion du contrat, un demandeur qui réside dans la province peut intenter une action dans la province si l’assureur était autorisé à pratiquer l’assurance dans la province lors de la conclusion du contrat ou de l’introduction de l’action.
1968, ch. 6, art. 219
Bénéficiaires
219Quelque soit le lieu de la conclusion du contrat, un demandeur qui réside dans la province peut intenter une action dans la province si l’assureur était autorisé à pratiquer l’assurance dans la province lors de la conclusion du contrat ou de l’introduction de l’action.
1968, c.6, art.219